C’est quoi le visa dans un arrêt ? Explication détaillée
Introduction
Dans le domaine du droit, on retrouve constamment des termes qui peuvent paraître ésotériques pour un non-initié. L’un de ces termes est le « visa » dans un arrêt. Dans ce qui suit, nous donnerons une définition de ce terme et en expliquerons le contexte.
Définition du visa dans un arrêt
Le visa dans un arrêt, qu’il s’agisse d’un arrêt de cassation ou non, est un passage dans lequel le juge expose les différentes normes juridiques qu’il a utilisées pour rendre sa décision. Il peut ainsi citer des textes de loi, des jurisprudences, ou encore des doctrines qui ont influencé sa décision. Le visa permet de situer les raisons qui ont conduit le juge à choisir tel ou tel principe juridique.
Principe général et texte applicable
Le visa est une obligation légale qui est imposée aux juges dans son travail. En effet, l’article 455 du Code de procédure civile prévoit qu’un juge doit viser les textes de loi, les conventions collectives et les jurisprudences sur lesquels il se base pour prendre sa décision. Ce principe est également valable pour les arrêts de cour d’appel et de cassation.
Les différentes parties du visa
Le visa est généralement divisé en plusieurs parties, chacune ayant une fonction précise.
– La première partie concerne la formation du jugement. Elle informe le lecteur sur l’organe qui a rendu la décision, la date de celle-ci, ainsi que le nom des juges qui y ont participé.
– La deuxième partie énonce le litige au cœur de l’affaire. Cette partie a pour but de replacer la décision dans un contexte juridique précis et de préciser les enjeux de l’affaire.
– La troisième partie du visa expose les différentes étapes de la procédure qui ont abouti à la décision. Cette partie est importante pour comprendre les raisons qui ont conduit à la décision.
– Enfin, la dernière partie énonce les normes juridiques sur lesquelles le juge a basé sa décision. Cette partie permet de comprendre les raisons qui ont conduit le juge à choisir tel ou tel principe juridique.
Exemple de visa dans un arrêt de cassation
Voici un exemple de visa dans un arrêt de cassation :
« Vu l’article 1456 du Code civil, ensemble l’article L. 621-2, 2°, du Code de commerce ;
Attendu que, pour condamner la société Y à payer à la société X la somme de X euros, l’arrêt retient que la société Y, qui avait souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, a manqué à son obligation de conseil en ne faisant pas mention, dans le contrat de prêt, des obligations de caution solidaire et de la portée de cet engagement ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la simple souscription d’une assurance ne peut dispenser l’emprunteur de l’obligation de faire connaître au garant, préalablement à l’engagement de ce dernier, l’étendue et les risques de l’engagement qu’il prend ainsi que les garanties dont il dispose, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Foire aux questions sur le visa dans un arrêt
1. Est-ce que le visa est obligatoire ?
Oui, le visa est une obligation légale pour les juges.
2. À quoi sert le visa dans un arrêt ?
Le visa permet de citer les normes juridiques sur lesquelles le juge s’est basé pour prendre sa décision.
3. Qui peut utiliser le visa dans un arrêt ?
Le visa peut être utilisé dans n’importe quel arrêt, qu’il s’agisse d’un arrêt de cour d’appel ou de cassation.
Conclusion
Le visa dans un arrêt est un terme juridique important qui permet de comprendre les raisons qui ont conduit un juge à prendre une décision spécifique. Il est obligatoire pour les juges et est divisé en plusieurs parties ayant chacune une fonction précise. Le visa peut être trouvé dans tous les arrêts, qu’ils soient de cour d’appel ou de cassation.