C’est quoi une formalité administrative dans une entreprise ?
Définition de la prescrite
La formalité administrative est une règle imposée par la loi pour valider une opération juridique dans une entreprise. Elle est également appelée « acte de formalité ». C’est donc une obligation légale qui doit être respectée pour que l’opération soit valide, qu’il s’agisse d’une création d’entreprise, d’un changement de statut, d’une fusion ou d’une liquidation.
Le non-respect d’une formalité prescrite peut entraîner des conséquences juridiques graves pour l’entreprise, comme une nullité de l’opération, des sanctions financières, voire une interdiction d’exercer.
Les différentes formalités administratives en entreprise
Il existe plusieurs types de formalités administratives que les entreprises doivent respecter selon leur activité et leur statut juridique. Voici une liste non exhaustive des formalités les plus courantes :
- La déclaration d’activité : elle doit être effectuée auprès de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou de la Chambre des Métiers pour les artisans.
- L’immatriculation de l’entreprise : elle permet d’officialiser la création de l’entreprise auprès des organismes compétents.
- La déclaration d’adhésion à un centre de gestion agréé : elle est obligatoire pour certaines professions libérales et permet de bénéficier d’avantages fiscaux.
- La rédaction des statuts : elle est obligatoire pour certaines formes juridiques d’entreprise (SARL, SA, SAS…).
- La publication de l’annonce légale de création d’entreprise : elle doit être effectuée dans un journal d’annonces légales.
- La déclaration d’embauche : elle doit être adressée à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) lors de l’embauche d’un salarié.
Les formalités administratives et leur validité
Les formalités administratives ne sont pas à prendre à la légère, car elles ont une importance juridique primordiale. Une formalité prescrite doit être réalisée dans un délai imparti pour être valable. Par exemple, l’avis de constitution de l’entreprise doit être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai maximum de 15 jours après la signature des statuts. Si ce délai est dépassé, la création de l’entreprise peut être considérée comme nulle.
De plus, une formalité administrative réalisée de manière incorrecte ou incomplète peut entraîner des conséquences juridiques néfastes pour l’entreprise, allant jusqu’à la nullité de l’acte réalisé.
Des outils pour faciliter les formalités administratives
Les formalités administratives peuvent facilement devenir des tâches chronophages et compliquées à gérer pour les chefs d’entreprise. C’est pourquoi plusieurs plateformes en ligne ont été créées pour faciliter ces démarches, notamment :
- Legalstart : cette plateforme permet de réaliser les formalités administratives de création d’entreprise en quelques clics.
- Captain Contrat : cette plateforme propose des services d’assistance juridique pour les entreprises, notamment pour la rédaction de contrats et la réalisation de formalités administratives.
- Minefi.gouv.fr : le site du Ministère de l’Économie et des Finances propose de nombreux outils pour aider les entrepreneurs dans leurs démarches administratives.
Foire aux questions
Comment savoir quelles formalités administratives sont nécessaires pour mon entreprise ?
Il est recommandé de se rapprocher d’un conseiller juridique ou d’un expert-comptable pour connaître les formalités administratives nécessaires en fonction de votre activité et de votre statut juridique.
Dois-je réaliser les formalités administratives seul ou puis-je les confier à un tiers ?
Il est possible de réaliser les formalités administratives vous-même, mais cela peut être chronophage et compliqué si vous n’êtes pas familiarisé avec les démarches. Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel du droit ou de la comptabilité pour vous assister.
Qu’est-ce qui se passe si je ne réalise pas une formalité prescrite ?
Le non-respect d’une formalité prescrite peut entraîner des conséquences juridiques graves pour l’entreprise, comme une nullité de l’opération, des sanctions financières, voire une interdiction d’exercer.